Principales obligations légales en matière de CRM
Votre CRM se trouve nécessairement au croisement de plusieurs textes de loi et règlements couvrant la protection des données personnelles, la transparence, les modalités de consentement et d’opposition, ainsi que la conservation et la sécurité desdites données. Que vous soyez une petite entreprise ou un groupe plus établi, les règles sont similaires dans leurs grands principes, même si leur mise en pratique peut varier selon la taille et les risques encourus. Il est donc crucial de cartographier les exigences clés et de veiller à ce que votre outil CRM, tout comme vos procédures internes, répondent aux normes imposées.
Le cadre du RGPD
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est le socle réglementaire principal à respecter pour toute collecte et tout traitement de données personnelles de citoyens de l’Union européenne. Ce texte de référence impose plusieurs obligations :
- Informer clairement la personne des finalités du traitement de ses données et de ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité…).
- Obtenir un consentement explicite lorsque cela est nécessaire (par exemple pour l’envoi de newsletters commerciales, le profilage marketing, etc.).
- Gérer un registre de traitement listant la catégorie des données collectées, la finalité, la durée de conservation et les destinataires éventuels.
- Mettre en place des mesures de sécurité adaptées au niveau de sensibilité des données (chiffrement, pseudonymisation, etc.).
- Signaler à l’autorité de contrôle (la CNIL en France) toute violation de données grave dans un délai de 72 heures.
Selon la typologie de vos activités, le RGPD exige également un Délégué à la protection des données (DPO) dans certaines situations (organisations publiques, traitements à grande échelle ou sensibles). Même si vous n’êtes pas formellement contraint de nommer un DPO, il est souvent judicieux de désigner un référent interne pour piloter les aspects juridiques et techniques liés à la protection des données. Cela vous assure une surveillance constante de votre conformité et une meilleure gestion des éventuels incidents.
Les recommandations de la CNIL
En France, la CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Elle émet aussi des recommandations pratiques pour aider les entreprises à respecter leurs obligations. Parmi celles-ci, on retrouve l’importance de ne pas collecter des données trop volumineuses ou non pertinentes (principe de « minimisation ») et de limiter leur conservation dans le temps (principe de « limitation »). Les dirigeants doivent également veiller à mettre en place des mentions d’information claires au moment de la collecte, ainsi qu’un mécanisme permettant aux personnes de faire valoir leurs droits.
En cas d’audit ou de réclamation, la CNIL examinera si vous avez bien prévu des procédures internes pour donner suite aux demandes d’accès, de rectification ou d’opposition, et si vous appliquez effectivement ces procédures. En pratique, votre CRM doit permettre de tracer les données, de les rectifier ou de les effacer de manière simple et rapide, et d’en informer les personnes concernées. Pour rappeler un cas concret, une TPE a récemment fait l’objet d’un contrôle de la CNIL pour avoir conservé des données clients pendant plus de six ans, alors même que ces clients n’étaient plus actifs. L’entreprise n’avait ni procédure de purge, ni explication valide à fournir, et a écopé d’un avertissement, accompagné d’une mise en demeure d’améliorer sa politique de conservation.